Conditions de vente

Texte de travail, à faire valider par un juriste et par le comptable (TVA, mentions des factures) avant l'ouverture du paiement. Les passages surlignés sont à compléter.

1. Vendeur

Le service est vendu par [raison sociale, forme, capital, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire ou mention de franchise en base], éditeur de QuiFaitLeJob (voir les mentions légales).

2. Ce qui est vendu

Ces conditions s'appliquent aux prestataires inscrits sur QuiFaitLeJob, professionnels ou particuliers. Chaque mois, un prestataire peut répondre gratuitement à 5 demandes. Au-delà, il peut :

• souscrire un abonnement, mensuel ou annuel selon les offres proposées, qui permet de répondre sans limite ;
• acheter des réponses à l'unité, par packs. Elles n'expirent pas et servent quand les réponses gratuites du mois sont épuisées. [Durée de validité à confirmer]

Offres en vigueur à la date de consultation (TVA de 20 % comprise) :

• Mensuel : 23,88 € par mois TTC

Ni l'abonnement ni les packs ne garantissent un nombre de demandes, de contacts ou de jobs. QuiFaitLeJob ne prend aucune commission sur les prestations et ne revend pas les contacts.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sur la page « Mon abonnement » avant tout paiement, avec le détail hors taxes et TVA (TVA de 20 % comprise). Le paiement se fait par carte bancaire, ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement. QuiFaitLeJob ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Une facture est émise pour chaque paiement, avec le détail de la TVA, et reste accessible depuis l'espace prestataire. Un prestataire professionnel peut y faire figurer son numéro de TVA. Des codes promo peuvent être proposés ; leurs conditions sont indiquées au moment de leur diffusion.

4. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle à la fin de chaque période (mois ou année, selon l'offre choisie), à la date anniversaire de la souscription. Il peut être résilié à tout moment depuis la page « Mon abonnement », en trois clics : « Résilier », puis « Confirmer la résiliation ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun autre prélèvement n'a lieu et une confirmation est envoyée par e-mail. La période en cours n'est pas remboursée au prorata. [À valider]

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours ; faute de paiement, l'abonnement prend fin et le prestataire revient aux réponses gratuites.

5. Droit de rétractation

Le prestataire qui n'agit pas à titre professionnel (particulier) dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la souscription ou de l'achat. Pour que le service commence tout de suite, il le demande expressément en cochant la case prévue avant le paiement ; s'il se rétracte ensuite dans le délai, il paie la part du service déjà fournie et le reste lui est remboursé. Pour se rétracter, il écrit à l'adresse de la page Contact. [Formulaire type de rétractation et cas des réponses à l'unité déjà utilisées à valider]

Le prestataire professionnel, qui souscrit pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas de ce droit. [À valider]

6. Suspension du compte

La suspension ou l'exclusion d'un compte, décidée par une personne de l'équipe dans les conditions prévues aux conditions d'utilisation, met fin à l'abonnement. [Sort du mois en cours et des réponses à l'unité non utilisées à préciser]

7. Médiation

En cas de litige, le prestataire particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].